Compte rendu de l' INC Famille du 7 juin 2024

Le DG précise que la branche famille connait une tendance globale à l’amélioration de ses résultats. L’objectif est de revenir pour 2025 à une qualité de service connue avant la période de la crise sanitaire.

Le DG reconnait des difficultés sur la fonction téléphonique en partie liée par des problèmes et entrainant un changement de solution

Réformes et Initiatives pour 2024

Réformes Majeures à mettre en œuvre

• Complément mode de garde : Réforme en collaboration avec l'URSSAF. L'objectif est d'assurer un reste à charge équivalent, quel que soit le niveau de vie des familles ou le type de mode de garde choisi.

• Travaux avec France Travail : Inscription automatique des bénéficiaires du RSA à France Travail pour simplifier les démarches administratives.

• Lutte contre les violences conjugales : Mise en œuvre prévue pour 2025, avec des préparatifs en 2024.

Année de Préparation des futures réformes et d’amélioration de la qualité de Service

L'objectif est d'atteindre le meilleur service possible et de réduire les stocks. Avec l'importance de la qualité de service et de la gestion du risque, liées aux données entrantes souvent erronées des allocataires.

Indicateurs et Performances

Amélioration des Indicateurs

On note une amélioration par rapport à 2022, malgré des disparités entre les caisses d'ou la nécessité d'accompagnement du réseau pour aider certaines caisses et une mobilisation collective de la CNAF.

Fonction Téléphonique

On observe une tension liée à l'évolution technique de la solution téléphonique qui doit entraîner des réglages et ajustements en cours pour une obtenir une solution satisfaisante.

ARIPA

Augmentation significative des demandes, nécessitant une attention particulière.

Accueil physique

Il n’est pas prévu ni d’ouvrir ni de fermer les sites d’accueil , les maisons France service assurent uniquement des réponses de 1er niveau ou un accompagnement numérique.

Certification des Comptes

Non Certification

La non certification des comptes cette année n'est pas une surprise.

• Dégradation des indicateurs de qualité entre 2019 et 2022, les risques sont stabilisés mais à un niveau plus élevé que ceux connus avant 2019.

• Faiblesse de la maîtrise des risques financier de la branche. Difficulté pour le paiement du juste droit, en partie à cause des erreurs des données entrantes.

Impact de la non certification des comptes pour les Salariés de la branche Famille

Peu d'impact direct sur les salariés, mais une image potentiellement dégradée de la branche à cause de la couverture médiatique sur la non certification des comptes de la branche.

Projets et Sécurité

Accessibilité et Authentification

Il est prévu l'amélioration de l'accessibilité et de l'authentification sur PFS et mon compte caf.fr et un renforcement de la sécurité avec des mots de passe plus contraignants, en lien avec la SSI.

Violences Conjugales

Le formulaire sera simplifié pour les plaintes, afin de réduire la charge mentale des salariés. Mise en œuvre prévue pour 2025, avec des préparatifs en 2024.

Nominations et Réformes

Nomination des ADD

Le processus est en cours pour la nomination des nouveaux directeurs.

Diagnostic Territorial

• Analyse des taux de natalité par CSP et l'impact de la réforme du complément mode de garde. La réforme sur le complément de mode de garde doit permettre d'avoir un reste a charge équivalent selon les ressources et les modes de garde.

  
  

Au sujet de la réforme du complément mode de garde  la SNADEOS CFTC fait la déclaration suivante :

Monsieur le Directeur Général, vous avez évoqué la question en gestionnaire ce qui peut se comprendre, néanmoins, nous pouvons légitimement attendre que la CNAF mette en place un diagnostic territorial fin, par département et par grande agglomération, pour identifier l’effet de la réforme sur la natalité des couples dans une démarche d’évaluation des politiques publique permettant le cas échéant de la modifier ou de l’adapter aux enjeux.

Nous rappelons que notre Président de la République, devant l’effondrement de la natalité depuis maintenant deux ans, appelle à un sursaut et à une dynamique de «réarmement démographique».

Il nous semble que c’est à la branche famille de prendre en charge cette mission, même si depuis maintenant près de 15 ans on a tant dégradé la politique nataliste portée par la branche.

Nous pensons que le mode de garde n’est pas qu’un problème de lutte contre la pauvreté. Les modes de garde d’enfant doivent permettre à toutes les famille de concrétiser leur désir d’enfant en naissance.

Actuellement la situation est grave. Quand le désir moyen d’enfant par couple est de 2,3 on s’aperçoit que les familles CSP+ n’ont qu’1,4 enfant par couple, que les employés n’ont que 1,8 enfant par couple quand un couple dont la femme ne travaille pas en compte 4,4 enfants.

Il est temps de modifier la politique familiale en proposant aux femmes qui travaillent d’avoir un réel accès à une garde d’enfant qui doit s’adapter aux horaires parfois long de travail et à la charge mentale importante supporté par les femmes actives.

Dans la négative en moins de 20 ans c’est la composition, la culture et la structure de la population française qui aura changé et qui se sera vraisemblablement terriblement paupérisée aussi bien financièrement que culturellement.

• Évaluation des politiques publiques dans le cadre du "réarmement démographique".

Points Clés à Surveiller avec la mise en place de la solidarité à la source

• Certification des Comptes : Suivi des indicateurs de qualité et des risques financiers.

• Réformes en Cours : Surveillance de l'impact des réformes sur les allocataires et les salariés.

• Sécurité et Accessibilité : Renforcement des mesures de sécurité et amélioration de l'accès aux services en ligne.

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