Compte rendu de l'INC Maladie du 4 octobre 2024

A la demande des Organisations syndicales nationales, l’INC est consacrée exclusivement à la transformation du service médical.

Interpellé par les partenaires sociaux, Le Directeur Général de la CNAM, a rappelé la méthode adoptée par la CNAM concernant la transmission des documents liés au dialogue social. Etant donné que les salariés du Service médical sont des personnels de la CNAM, il a précisé que les documents devaient d’abord être présentés en CSE central avant d’être communiqués aux instances nationales de l’UCANSS puis locales des DRSM, ELSM et CPAM.

Monsieur Fatome a indiqué l’importance que représente le Service Médical (SM) pour l’Assurance Maladie. Le SM est indispensable, notamment à un moment où la convention médicale met l'accent sur 15 programmes majeurs visant à améliorer la qualité des soins. La CNAM réaffirme que le SM est au cœur de ses missions, et il ne s’agit en aucun cas de se priver de ce service, mais de l’adapter aux défis actuels.

Projet de réorganisation – En deux phases :

Monsieur Fatome a ensuite détaillé les étapes du projet de réorganisation. Il a clairement indiqué que ce projet est celui de l’Assurance Maladie, et non celui de l’IGAS, bien que des éléments du rapport IGAS aient alimenté la réflexion de la branche. L’objectif est de rapprocher les réseaux des CPAM, du SM et de la CNAM pour constituer un réseau unifié au service de l’Assurance Maladie, tout en respectant les spécificités locales et les compétences de ses collaborateurs.

Il a tenu à rassurer les partenaires sociaux sur le fait qu’il n’y aura aucune remise en cause de l’indépendance des praticiens-conseils (PC), ni du secret médical, des garanties qui sont encadrées par la loi et resteront en vigueur. D’ailleurs, dans le cadre du projet de transformation du SM, un comité de suivi du secret médical sera mis en place pour surveiller l’application de ces règles.

Les salariés du Service Médical demeureront sous l’autorité de la CNAM, et leur rattachement futur aux CPAM ne modifiera pas cette autorité ni leur capacité à remplir leurs missions. Ils continueront à travailler dans un cadre national avec des évaluations à la fois locales et nationales, renforçant ainsi leur rôle au sein du système de santé.

Le projet vise également à renforcer la coordination entre les équipes médicales et administratives au sein des CPAM pour une action plus efficace et mieux adaptée aux besoins des assurés. L’idée est d’associer les compétences variées (administratives, juridiques, médicales) pour offrir un service plus cohérent et fluide, notamment la gestion des processus de gestion des indemnités journalières, des accidents du travail, et des affections de longue durée.

Prise en compte par la CNAM des recommandations de l’IGAS et des inquiétudes des salariés :

Les retours des salariés et des syndicats, notamment suite au rapport IGAS, ont été pris en compte.

Parmi les principales préoccupations, on trouve :

• La crainte d’une mobilité géographique forcée,

• La peur de perdre des prérogatives techniques,

• Les inquiétudes liées à l’intégration des services au sein des CPAM.

En réponse à ces préoccupations, un calendrier de transition a été élaboré, avec une attention particulière portée à l’accompagnement des collaborateurs lors de cette transformation. Des accords de transition et d’accompagnementseront négociés avec les syndicats pour garantir un cadre protecteur durant cette phase de changement.

Les deux phases du projet :

• Phase 1 (du printemps à la rentrée 2025) : Rattachement administratif du Service Médical aux CPAM.

• Phase 2 (jusqu’à mi-2026) : Intégration complète des équipes du SM dans les processus locaux des CPAM, avec des équipes uniques pour gérer certaines missions, comme la lutte contre la fraude. Une méthodologie nationale sera fournie, mais une marge d’adaptation locale sera laissée pour répondre aux spécificités des CPAM.

La CFTC a communiqué pour l’INC une liste de 31 questions préalables à la CNAM.

La DDO de la CNAM a apporté en séances une réponse aux questions posées par la CFTC et précisera certains champs ultérieurement en fonction de l’évolution du projet (notamment l’organisation du service médical dans les territoires ultra-marins et le devenir des 2 CNGP dédiés à la gestion de la paie du SM).

La transformation du Service Médical est pour le SNADEOS CFTC un projet qui va dans le bon sens mais son ampleur appelle un accompagnement attentionné des personnels et des acteurs du projet tout comme une communication transparente, régulière et intégrant les partenaires sociaux.

Le projet transformera en profondeur le SM mais également les CPAM. C’est pourquoi, le SNADEOS CFTC souhaite que les personnels de direction, les cadres et employés du SM mais également des CPAM soient entendus et accompagnés dans les différentes phases du projet.

Le SNADEOS CFTC rappelle que le dialogue social et la négociation, dans le respect des parties prenantes, sont essentiels pour que tous les acteurs du projet soient gagnants/gagnants, aussi bien les salariés du SM, des CPAM, mais également les assurés, professionnels de santé et employeurs.

Pour le SNADEOS CFTC ce projet peut légitimement repositionner la branche maladie comme Assurance Santé et renforcer la performance, l’efficience et la qualité de service du réseau.