Déclaration de la #CFTC à la commission des comptes de la #Sécuritésociale du 25 mai 2023 en présence de G. Attal, Ministre délégué chargé des comptes publics, F. Braun, Ministre des solidarités et de la santé, et de JC. Combes, Ministre de l'autonomie et des personnes handicapées.
Messieurs Les Ministres, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames Messieurs,
Depuis 2020, analyser les comptes de la sécurité sociale se fait en lien étroit avec le contexte : lorsque les variations de recettes et de dépenses ne résultent pas de la pandémie, elles résultent des incidences de la guerre, de l’inflation, d’un rebond économique ou aujourd’hui, du dérèglement climatique.
Les données financières enregistrées pour 2022 l’illustrent bien. La résorption du déficit sur l’exercice s’est poursuivie au rythme entamé depuis le rebond de 2021. à part un léger ralentissement pour la branche maladie en raison d’un surplus de dépenses liées à un regain d’épidémie début 2022, le redressement s’est poursuivi. Au vu du dynamisme des recettes, la résorption aurait dû être encore plus rapide, l’inflation résultant de la guerre en Ukraine et de la hausse des prix de l’énergie, a induit une hausse conséquente des dépenses.
S’agissant des recettes des régimes obligatoires et du FSV. En 2022, elles sont de 572 mds €, soit 34 mds € de plus qu’enregistré en 2021. Ce résultat, dont notre organisation se félicite, est supérieur de plus de 20 milliards aux prévisions.
Le dynamisme des recettes a été encouragé par celui de la masse salariale. La CFTC se félicite de ces progressions, qui rendent plausible le retour à des déficits moins impressionnants,
Sans surprise, il est de nouveau confirmé que la hausse des salaires – même dans un contexte d’inflation qui limite le gain en pouvoir d’achat – constitue la meilleure voie pour sanctuariser les ressources de notre sécurité sociale, et la solidité pérenne des mécanismes qu’elle couvre. Cette institution dispose d’une bonne gestion, d’un réseau engagé et professionnel, encore faut-il qu’elle ait les moyens avec des COG limitantes et insuffisantes.
Une assiette de cotisations dynamique, n’obère ni la compétitivité des entreprises ni la robustesse de leur trésorerie. Nous le répèterons : la hausse des salaires est un puissant vecteur du « gagnant-gagnant » entre cotisants, assurés et sécurité sociale.
A cet égard, si la prime « partage de la valeur » apporte du souffle pour le pouvoir d’achat des ménages bénéficiaires, c’est un manque à gagner pour les comptes sociaux, les 2,4 milliards d’euros versés en 2022 à ce titre échappent en grande partie à l’assiette de cotisations.
La hausse des produits tirés de la CSG assise sur les revenus du capital est de + de 12% par rapport à 2021, pour atteindre presque 15 milliards €, ce qui traduit évidemment une hausse de ces revenus, notamment pour les capitaux mobiliers. La hausse de ces recettes, encourageante et pouvant encore être améliorée, n’a pas eu d’effets spectaculaires sur la résorption globale du déficit, en raison de dépenses reparties à la hausse. Pour autant, le fait générateur de la hausse précitée appelle à la vigilance.
S’agissant des dépenses,
Les charges des régimes de base sont à 4,5% de plus qu’en 2021. Hausse à corréler avec l’inflation (+5%) et la revalorisation générale des prestations en espèces de 4%, décidée en milieu d’année pour y répondre. Les branches vieillesse et maladie ont porté l’essentiel de l’accélération des dépenses en 2022, la première en raison de l’anticipation des revalorisations précitées, et la seconde, en raison du sursaut épidémique fin 2021 et des mesures liées au « Ségur de la santé ».
L’accélération de ces dépenses, n’est pas alarmante, dans la mesure où elle reste conjoncturelle et que l’accroissement des recettes le « compense ».
Nous devons mettre en balance les dispositifs publics ayant vocation à favoriser l’emploi par la minoration de son « coût » pour l’entreprise.
Cela pourrait éviter d’aboutir à des réformes dommageables – comme celle des retraites ou celles ayant pour effet de durcir l’accès à certaines prestations sociales.
Nous l’avons déjà dit, une remise à plat détaillée des dispositifs d’état pour favoriser l’emploi, des exonérations sociales et une meilleure présentation de leur poids, coût et rendement vis-à-vis de l’objectif assigné, nous paraît primordial pour évaluer et rationnaliser les dispositifs existants.
Pour la CFTC, c’est sous l’angle de la consolidation des recettes qu’il conviendrait de se placer. Lorsque l’économie va mieux, lorsque les entreprises ne vont pas plus mal, pour ex, le nombre de procédures collectives reste à un niveau en-deçà de celui avant crise, l’amélioration des recettes doit être privilégié.
En conclusion rien ne justifie une diminution des prestations ou un durcissement des conditions d’ouverture des droits.
Nous reposons ici, la question du mode de pilotage, dans un contexte de forte sensibilité aux conjonctures annuelles, dont les conséquences sont pluriannuelles : nous réitérons une fois de plus notre appel à instruire l’idée d’un pilotage budgétaire pluriannuel de la sécurité sociale,
Seul le prononcé fait foi,
Mme Christine LECERF
Première secrétaire générale adjointe
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