Commission paritaire santé : 20 mars 2025
- Fédération CFTC PSE
- 28 mars
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 28 mars
Représentants CFTC : Bernadette DECLERIEUX, Benoit VOLKOFF.
Propos introductifs :
La CFTC constate le déploiement de nouveaux outils (Arpège, Sucre pour la Branche Maladie), de nouveaux projets (généralisation solidarité à la source Famille et Recouvrement) qui conduisent à de nouvelles organisations et impactent fortement les conditions de travail.
La CFTC demande que la commission paritaire santé joue pleinement son rôle.
Si ces questions sont présentées en INC, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent être débattues en CPS sous l’angle de la santé et des conditions de travail.
Des questions non inscrites à l’ordre du jour ont été abordées sur Arpège et le transfert des services médicaux.
ARPEGE
Les organisations syndicales constatent que la situation dénoncée sur la dégradation des conditions de travail et la santé des salariés est toujours prégnante. Il est urgent de trouver des solutions pérennes.
Pour la CFTC, force est de constater que les progrès sont lents et que la situation reste préoccupante.
S’il est vrai que l’architecture de l’Assurance Maladie est complexe, nous nous interrogeons néanmoins sur la fiabilité des outils déployés. Il est impératif de trouver des solutions, l’une des premières préconisations de la QVT étant la mise à disposition d’outils qui fonctionnent. Pour la CFTC, les gains de productivité prévisibles ne sont pas au rendez-vous, il est donc nécessaire de revoir les contraintes imposées par la COG et surseoir le rendu de postes pour 2025.
L’Ucanss entend les demandes des organisations syndicales et le rôle de la CPS sur les aspects de prévention et santé au travail. Des mesures ont été déployées par la CNAM (renforts d’effectifs, accompagnement, report de la généralisation).
Sur le projet de transfert des services médicaux, celui-ci a été reporté.
Ordre du jour
Synthèse des statistiques AT-MP de la Branche « régime général »
Le document présente les statistiques de sinistralité des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour l'année 2023 concernant l'UCANSS et les organismes de Sécurité sociale. Voici les points clés :
Méthodologie : Ce sont des données issues du Système National de Tarification des Risques Professionnels (SNTRP) avec une analyse sur 1 940 établissements et 146 539 salariés.
Sinistralité globale : Une augmentation des sinistres entre 2022 et 2023 sans retrouver le niveau de 2019.
Accidents du travail : 14 % sont liés à des agressions, un chiffre en hausse par rapport à 2022 (11 %).
Accidents de trajet : Près de la moitié sont liés au risque routier.
Maladies professionnelles : Principalement des troubles musculosquelettiques (TMS).
Gravité des sinistres : Présence d'incapacités permanentes et d’un nombre de décès en 2023 équivalent à 2020 (4 décès : 3 accidents du travail et 1 maladie professionnelle liée à l’amiante).
A la question de la CFTC sur une transmission de données par catégorie de métiers afin de mieux prévenir les risques, des études sont en cours et probablement fiables sur 2026.
La CFTC souhaite que les caisses nationales s’emparent de ces données afin de faire une véritable politique de prévention.
Évaluation des risques professionnels-DUERP : enjeux du DUERP et bilan de l’accompagnement interbranche
Cadre réglementaire
La présentation rappelle que, selon l’article L.4121-3-1-I et les articles R 4121-2 et R 4121-4, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et assurer leur traçabilité.
2. Méthodologie d’intervention technique
La présentation décrit deux grands axes d’intervention :
Prestation 1 et 3 : Élaboration du Document Unique, avec remise d’un DU version V1 modifiable et de préconisations d’actions pour améliorer les situations à risques. Cette étape implique l’association de divers acteurs de la prévention (services RH, référents SST, responsables techniques, représentants du CSE/CSSCT) et l’utilisation de questionnaires envoyés aux salariés.
Prestation 2 : Sécurisation d’une partie du DU, accompagnée d’un rapport d’analyse et de recommandations d’amélioration, ainsi qu’une note méthodologique sur la sécurisation du document.
3. Bilan global du marché
· 2 organismes en 3 ans ont sollicité la prestation 1 et la prestation 3
71 sollicitations depuis 3 ans, forte demande des CPAM (1/3 des sollicitations)
Points forts : Qualité des échanges avec Bureau Veritas, bonne adaptabilité des formats proposés et connaissance précise du contexte par les consultants.
Principaux défis : Problèmes de communication entre les contacts RH et les intervenants sur certains sites, difficultés de mise à jour des DU existants et divers risques spécifiques (risques routiers pour les itinérants, accueil des nouveaux arrivants, risques d’agression lors de l’accueil du public)
Principaux risques :
- Ergonomie : écran, aménagements des postes de travail
- Risque routier : déplacements pour les itinérants, absence de sensibilisation du risque routier
Le PAPRIPACT : les enjeux de cet outil de prévention (présentation de la méthode pour élaborer le PAPRIPACT et des résultats attendus/obtenus)
Présentation de la méthode
Le document propose un exemple de démarche pour élaborer un PAPRIPACT efficace. Il comprend :
L’identification des risques prioritaires sur la base du DUERP
La définition des objectifs de prévention (ex : réduction des TMS, amélioration des équipements de sécurité)
La planification des actions (formations, achat de matériel, modification des procédures)
L’évaluation des résultats à la fin de l’année pour ajuster les actions futures.
Conclusion :
Ce document vise à guider les entreprises dans la mise en place d’un PAPRIPACT efficace en s’appuyant sur des obligations légales et des bonnes pratiques pour améliorer la prévention des risques.
Pour la CFTC, le PAPRIPACT est un outil essentiel pour structurer la prévention des risques professionnels en entreprise. La CFTC demande la prise en compte de nouveaux risques tels que la santé mentale et les agressivités dans le prochain marché.
Focus sur les mesures de prévention et de protection en matière d’agressions et violences à l’encontre de personnels en contact avec les usagers
o Présentation de l’outil de recueil et suivi des incivilités dans les Branches
Branche famille
Une nouvelle base récit de signalements des incivilités a été créée :
Les objectifs du nouvel outil sont :
o Répondre aux problèmes techniques et à la lourdeur de l’outil et améliorer le confort de travail
o Faire évoluer l’outil en fonction de l’expérience des utilisateurs (déclaration et traitement)
o Favoriser l’accès à la base en simplifiant la saisie.
Améliorations attendues :
- Simplification de l’outil
- Ouverture plus large de l’accès récit dans les caf
- Facilités de gestion pour managers, référents QVCT et RH
- Partage des données plus larges avec des portails dédiés
Modalités de déploiement :
Identification de profils prioritaires sur lesquels a porté l’effort d’accompagnement à l’utilisation de l’outil
Publics prioritaires 1 : Profil Administrateur local/Profil Habilitation/Conseillers CDR (relation de service et sûreté). Ces profils ont en charge la création des sites et des équipes de traitement pour les administrateurs locaux et l’octroi des accès pour le profil habilitation. Ces activités ont été menées avant la généralisation de l’outil.
Publics prioritaires 2 : Traitement des cas, RH, Managers, Réf QVCT
Accompagnement : création d’un espace documentaire (webinaires, fiche reflexe, vidéo, tutos, dossier repère)
Création d’un observatoire national sur les incivilités : seront associées l’ensemble des sous directions réseau.
Remarques CFTC : nous constatons un investissement important du manager : quelles formations ont été mises en place ? L’outil n’est pas le seul moyen de prévention.
Le manager est effectivement aux premières loges. L’idée est de lui donner des outils pour le soulager, pas de formation spécifique. Des actions de fond sont mises en place.
Branche retraite
L’outil ODIL (Outil de Déclaration des Incivilités en Ligne) a été mis en place pour les salariés de la Branche retraite conformément au second Plan Santé Sécurité et Conditions de Travail (2014-2017)
Fonctionnalités d’origine de l’outil ODIL
ODIL est une interface libre d’accès pour tous les salariés, qui permet :✅ Le signalement des situations d’incivilité/agression✅ La prise en charge rapide des victimes✅ La collecte de données exploitables pour analyser les tendances✅ Le suivi des suites données à chaque signalement✅ L’identification des causes internes aux organismes de la Branche retraite✅ La mise en place de solutions, actions préventives et correctives.
L’outil prend aussi en compte la gestion des suites d’un incident :
Accompagnement des victimes
Définition de mesures à l’encontre des auteurs d’incivilités
Gestion des procédures judiciaires et mesures internes si nécessaire.
Actualisation de l’outil ODIL
Les évolutions se font en deux étapes :
Migration de l’outil sur SharePoint Online
Tests en cours depuis janvier 2025 dans certaines Carsat (Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Est).
Ajout de nouvelles fonctionnalités
Intégration de nouvelles options pour améliorer la gestion des incivilités
Tests en cours à Carsat Strasbourg.
Déroulement de la migration en deux phases :- Fin 2024 : Migration technique à iso-fonctionnalité (test en cours)- 2025 : Mise en place de la version 2 (V2) avec nouvelles fonctionnalités.
La CFTC remercie pour cette présentation et attend de voir les résultats fin 2025.
Branche maladie
Outils pour la prévention et la gestion des incivilités
Kit de prévention et gestion des incivilités
· Capitalisation et diffusion des bonnes pratiques :
Protection/accompagnement des victimes : débriefing, prise en charge psychologique, suivi RH.
Actions vis-à-vis des auteurs : intervention de la police, rappels à l’ordre.
Campagne nationale de communication.
Mise à jour de l’offre de formation (interbranche) :
406 personnes formées à la gestion des incivilités et situations difficiles en 2024.
54 managers formés pour accompagner leurs collaborateurs face aux incivilités et agressions.
La CFTC rappelle la nécessité de former et de mettre en place des mesures de prévention sur les incivilités.
Branche recouvrement
Mise en place de l’outil "RéAgir"
Objectifs :
Faciliter les déclarations et alertes
Suivre l’évolution des incivilités
Mettre en place des actions d’accompagnement des victimes
Formaliser un bilan annuel sur les incivilités.
Public cible :
Salariés en contact avec les usagers (conseillers, gestionnaires, inspecteurs…)
Managers et référents RH.
Processus :
Déclaration intuitive via Teams ou web
Notification automatique aux RH et managers
Suivi et clôture de l’incident avec des actions correctives.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’incidents déclarés, types, lieux, gravité, récidives, mesures prises.
Actions de Sensibilisation et Formation
Campagne interne : e-learning, vidéos, modules interactifs
Formation des salariés :
Inspecteurs et contrôleurs du recouvrement : gestion des conflits et incivilités (1485 inspecteurs ont suivi la formation)
Gestionnaires du recouvrement : techniques pour désamorcer l’agressivité des usagers
Managers : accompagnement des collaborateurs face aux incivilités.
Partenariats :
Collaboration avec la DITP et la DGFIP pour mutualiser les bonnes pratiques
Sensibilisation des usagers à travers des campagnes d’affichage.
La CFTC tient à signaler l’effort de la Branche sur un déploiement important de formations spécifiques en fonction des métiers. Peut-on avoir un retour sur la fréquence des incivilités ? Sur le type d’activité et sur les auteurs d’incivilités ?
L’incivilité la plus significative se produit lors de la relation téléphonique. Nous constatons une augmentation des incivilités (+ de 400 remontées) banalisation sur les inspecteurs, il faut donc s’améliorer. La Branche n’a pas pu identifier les auteurs des incivilités (employeur, travailleur indépendant …).
En conclusion, pour la CFTC, tous ces plans de prévention permettront d’avoir une plus grande lisibilité sur les agressions et leur nature. Cela permettra également d’avoir un suivi et d’apporter des correctifs. Enfin, il est important d’accompagner les salariés et de les soutenir.
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