Courrier adressé au ministre de la santé et de la prévention François Braun
Monsieur le Ministre,
L’ensemble de nos fédérations CFTC, CGC, CFDT, CGT, FO et l’UNSA, représentant le personnel des organismes de Sécurité sociale, souhaitent vous alerter sur les situations de blocage que connaissent les négociations sociales et salariales dans notre branche professionnelle.
L’année 2022 s’est soldée par une réponse très partielle à la perte de pouvoir d’achat avec une revalorisation tardive et tronquée de la valeur du point de + 3,5% au 1er octobre 2022 (soit +0,9% en année pleine), ce qui correspond à un décrochage de la masse salariale de 180 millions d’Euros pour une inflation de 5.9 % .
L’année 2023 a quant à elle débuté par un refus de négociation salariale jusqu’à la signature des COG de toutes les branches de la Sécurité sociale ce qui ne devrait pas intervenir avant la fin de l’été prochain.
Par ailleurs, la DSS, le COMEX et l’Ucanss n’envisagent l’ouverture des négociations sur la refonte et la revalorisation des classifications des emplois et des rémunérations des trois conventions collectives qu’en 2024 avec prise d’effet éventuelle en 2025.
Enfin, le régime de la complémentaire santé obligatoire fait récemment l’objet d’une négociation pour rééquilibrer les comptes très affectés et dégradés par entre autres le 100% santé, le « quoi qu’il en coûte Covid » et son report de soins, et par le transfert prégnant de l’AMO à l’AMC.
Là encore, la tutelle n’a pas prévu de fléchage budgétaire pour accompagner l’inflation des frais de santé et le COMEX, sans mandat, est en train d’organiser des arbitrages en gestion de la pénurie qui vont faire peser le rééquilibrage financier sur seuls les salariés par l’augmentation de cotisations prélevées sur leur salaire.
Face à ces constats, nos fédérations et organisations syndicales s’accordent unanimement à dire que :
La compensation de la perte du pouvoir d’achat passe par une augmentation significative de la valeur du point au 1er janvier 2023 qui a minima, tienne compte du niveau d’inflation ;
Les négociations portant sur les trois classifications des emplois et des rémunérations, Employés et Cadres, Praticiens Conseils et Agents de Direction, doivent être réouvertes avec l’octroi d’une enveloppe budgétaire permettant entre autres, la revalorisation des coefficients, la reconnaissance des compétences et le déroulement de carrière (l’une d’elle n’ayant pas été revalorisée depuis 20 ans);
Le régime des complémentaires de santé obligatoires se rééquilibre par une répartition de la cotisation 60% Employeur et 40% Salariés avec un budget complémentaire de 34 millions d’Euros soit 0,6% de la masse salariale.
Compte tenu de l’urgence de la situation, les fédérations CFTC, CGC, CFDT, CGT, FO et UNSA demandent, Monsieur le Ministre, à vous rencontrer le 22 juin 2023 à partir de 14h00.
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