Propos introductifs
La CFTC s’interroge sur le report de l’INC Recouvrement (initialement prévue le 03 mai 2023) à début juillet 2023. En effet, si l’ajournement de cette réunion devait être lié à la censure du Conseil Constitutionnel sur l’abandon du transfert de l’Agirc-Arrco aux Urssaf, la réunion n’en serait que plus importante.
L’Employeur confirme le report de l’INC mais uniquement en raison du décalage de la signature de la COG, aucun rapport avec la décision du Conseil Constitutionnel.
Madame BERTIN ajoute n’avoir aucune nouvelle information concernant la négociation salariale (qui est toujours ouverte).
Compte-rendu
Concernant le sujet du jour, la CFTC réaffirme son profond attachement au principe d’intéressement d’autant qu’elle en est à l’origine et signataire (même si des campagnes de désinformation prétendent le contraire…).
Cependant, il est temps que son montant corresponde à minima à un salaire supplémentaire pour l’ensemble des collaborateurs sans recourir à un quelconque système de hiérarchisation.
L’Employeur décline les objectifs et impératifs de l’accord :
Intégrer la CNSA dans l’accord avec la prise en compte d’une spécificité (part locale/part nationale)
Maintenir un système basé sur un accord pluriannuel et des annexes techniques annuelles
Maintenir le montant de la masse salariale à 2,5%, ce qui est cohérent avec d’autres branches de notre environnement
Mettre en conformité les textes au vu des évolutions (par exemple : mise en place du Percol-i)
Déterminer la durée de l’accord : possibilité d’aller jusqu’à 5 ans et tacite reconduction. Il semblerait cohérent de s’aligner sur la durée des COG.
La CFTC rappelle ses revendications :
Augmentation de la masse salariale à minima à 3%
Redistribution des montants non consommés.
La CFTC cite par ailleurs une disposition du protocole en vigueur « En cours de période, ce montant pourra, éventuellement, être majoré par voie d'avenant » et demande son application immédiate : si nous ne mettons pas en œuvre le contenu des accords, il n’est pas nécessaire d’en conclure !
Après quelques échanges sur les positions de chacune des fédérations, le texte est balayé :
PREAMBULE : modification à apporter concernant la spécificité CNSA.
Répartition 60/40 part locale et nationale à rediscuter à la demande d’une organisation syndicale (50/50) alors que la Direction de l’Ucanss reste favorable à la quote-part actuelle car il faut rester au plus près du terrain et tenir compte du contexte local.
Art 1 : la durée de l’accord reste à définir car divergence d’opinion selon les OS.
Art 2 : RAS
Art 3 : il est précisé que les 2 mois d’ancienneté concernent les CDD comme les CDI (pas de discrimination).
Art 4 : il est rappelé que le principe d’intéressement est déconnecté de la négociation salariale.
Art 5 : RAS
Art 6 : une reconduction tacite de l’accord est possible, mais aucune demande en ce sens n’est formulée.
Art 7 : les OS demandent que la composition de la commission de l’intéressement soit calquée sur celle des RPN et INC, à savoir 8 participants par OS.
L’Employeur précise qu’il ne s’est jamais opposé à recevoir des délégations plus étoffées que celles prévues par l’accord.
Art 8 : il est suggéré à l’Employeur de fournir de plus amples explications aux salariés sur les indicateurs et les modes de calcul.
Art 9 : les OS demandent à l’unanimité une masse salariale minimale de 3%.
Par ailleurs, la masse salariale pourrait être calculée sur l’ensemble des composantes de la Sécurité sociale et non plus par Branche. Contrairement aux difficultés avancées par l’Employeur pour justifier un refus, cela est possible puisque déjà en vigueur non seulement pour les CARSAT qui dépendent de la Maladie et de la Vieillesse, mais aussi pour les CGSS.
Nouvelle discussion sur la répartition des parts locale et nationale 50/50 ou 60/40.
Les discussions relatives aux indicateurs auront lieu lors des négociations sur les annexes mais la Direction de l’Ucanss ne souhaite pas s’enfermer dans des contraintes en fixant par exemple un nombre d’indicateurs précis.
Art 10 : discussion autour des absences pénalisantes, dont la liste mériterait d’être réduite.
L’Employeur précise que nous sommes soumis au Code du Travail.
La CFTC estime que les congés conventionnels ne peuvent être pénalisants, tout comme les congés aidants, les congés de courte durée, … ainsi que d’autres. Il est donc nécessaire de revoir cette énumération.
Art 11 : RAS
Art 12 : une modification est nécessaire afin d’intégrer le Percol-i.
Art 13 : RAS
Art 14 : RAS
Une première réunion qui met en évidence les sujets qui devront être discutés et négociés.
La CFTC continuera d’œuvrer en faveur des salariés de l’Institution
POUR la reconnaissance des compétences,
POUR des rémunérations dignes et justes et
POUR l’obtention de moyens qui correspondent aux missions et aux objectifs fixés.
Représentants CFTC : Marie LEDERMANN, Frédéric BELOUZE, Sabine KARST et Benoît VOLKOFF (Snadeos).
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