Cette réunion fait suite à la réunion RPN du 15 Septembre . Avant de revenir sur les échanges précédents, la CFTC a interpellé l'Ucanss sur l'attribution de TR en télétravail et la situation en DRSM de Guyane.
Déclaration syndicale CFTC
En préambule de la RPN, la CFTC intervient sur 2 points importants.
Elle souhaite d’une part que l’Ucanss confirme l’attribution d’un ticket restaurant aux collaborateurs en télétravail. En effet, l’application de cette règle ne semble pas être effective dans tous les organismes.
D’autre part, la CFTC alerte l’Ucanss sur la situation de la DRSM de Guyane, dans laquelle les partenaires sociaux subissent une politique de pressions de la part de la Directrice et de la RH. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une véritable « chasse au dialogue social ». La CFTC ne s’en tiendra pas à une simple déclaration en RPN mais agira car une telle situation est inacceptable et ne peut perdurer. La CFTC interroge également l’Ucanss sur une éventuelle action de la Caisse Nationale, éventuellement en partenariat, malgré le soutien d’une organisation syndicale à cette Directrice.
Réponses de Monsieur Le May
Ticket restaurant : un ticket restaurant est effectivement attribué aux salariés en télétravail sauf exception de dispense d’activité pendant le confinement.
Situation DRSM de Guyane : les éléments ont été transmis à la CNAM qui est en charge du dossier puisque l’étude de situation nominative n’est pas prévue dans le cadre des RPN.
Négociation sur le télétravail : la négociation sera ouverte après le retour des bilans des Caisses Nationales. Le calendrier n’est pas encore établi à ce stade, mais la négociation devrait débuter entre décembre 2020 et février 2021.
Prime « Contact Tracing »
Avant même la présentation des accords proposés aux organisations syndicales, ces dernières reviennent sur les principaux points évoqués lors de la réunion précédente. Les échanges s’engagent :
Montant de la prime : il est dérisoire. Est-il mentionné en net ou en brut ? Un tel montant ne motivera pas les salariés à se porter volontaires. Sommes-nous réellement dans une négociation puisque l’Ucanss n’entend pas les propositions des organisations syndicales ?
Enveloppe : Il est nécessaire de demander une dotation exceptionnelle puisque nous sommes aujourd’hui dans une situation exceptionnelle : le cadre n’est pas celui de la classification.
CDD : pourquoi sont-ils exclus de ce dispositif ? Pourquoi une mesure collective ne s’appliquerait-elle pas ? Quid d’un éventuel recours ? Par ailleurs, ce procédé pourrait créer un précédent et cela n’est pas envisageable.
Date d’effet : pourquoi prévoir une entrée en vigueur au 01/10/2020 puisque des collaborateurs sont affectés à Contact Tracing depuis plusieurs mois ? Ces salariés ne comprendraient pas pourquoi et seraient pénalisés. Cette prime doit être rétroactive et attribuée à compter de la mise en place de la cellule Contact Tracing.
Les impacts de la mission Contact Tracing sur les autres activités sont importants. Quelle stratégie est mise en place pour y pallier ? Pourquoi embaucher des CDD et non des CDI ?
Pourquoi ne pas mettre en place une prime journalière au lieu de mensuelle car le critère de 20 jours est très restrictif ?
Partenariats : qui rémunérera les salariés des autres Branches ?
Autofinancement : La prime proposée étant autofinancée, jusqu’à quand sera-t-elle versée si l’activité Contact Tracing perdure ?
Réponses de l’Ucanss
Effectif : L’effectif de la cellule Contact Tracing est fonction des projections de flux estimés et 10 000 personnes sont nécessaires pour cette mission. A ce jour, nous avons une autorisation pour le recrutement de 3500 CDD dont une partie pour le renfort de la plateforme téléphonique. Pas d’engagement sur des embauches pérennes puisque l’Employeur n’espère pas que cette mission soit pérenne pour l’Assurance Maladie.
Exclusion des CDD du dispositif : L’objectif de cette prime est de valoriser le contrat d’engagement des salariés de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, les CDD ne sont pas exclus puisqu’un CDD qui serait volontaire pour Contact Tracing alors qu’il exerçait une autre activité toucherait la prime. Son versement est lié à un changement d’activité et non pas à un type de contrat.
Montant de la prime : le montant a évolué depuis la dernière réunion (de 140 à 160€ brut). L’autorisation de l’Etat d’utiliser des reports est valable à hauteur de 7,5 Millions d’€. On est sur une négociation Contact Tracing avec une enveloppe fermée : autorisation de l’Etat sur le nombre de CDD et le montant de l’enveloppe. Au montant de 160€ brut, il convient d’ajouter les éventuelles majorations de week-end et jours fériés. L’Employeur ne revient donc pas sur ce montant mais va étudier la faisabilité d’une prime journalière plutôt que mensuelle.
Date d’effet : l’Ucanss va réviser la date et refaire ses calculs pour attribution au 01/08 ou 01/09. La prime concerne bien les nouveaux salariés qui vont s’engager dans la mission Contact Tracing mais aussi les collaborateurs qui contribuent déjà à ce jour.
Activités : des choix ont été faits sur certaines activités à sanctuariser alors que d’autres ont été allégées.
Partenariat : Nous n’avons aucune visibilité sur le partenariat avec les autres Branches, mis à part un engagement fort de la Branche Retraite à hauteur de 400 ETP mais sans aucune certitude d’atteinte. Des contacts sont en cours avec certaines Urssaf. Les CDD sont recrutés en priorité pour les week-ends puisque c’est la période pour laquelle nous avons le plus de difficulté à trouver des volontaires, surtout les samedis.
Financement : Si l’accord sur cette prime est agréé, le financement sera assuré jusqu’à son terme.
Observations CFTC
La CFTC entend les arguments de l’Ucanss. Il apparaît cependant « gênant » d’avoir de nouvelles missions mais autofinancées puisqu’il faut puiser dans nos réserves, faites d’ailleurs «sur le dos des salariés». Un budget complémentaire devrait être alloué puisqu’il s’agit d’une mission complémentaire pour l’Assurance Maladie. Par ailleurs, cette prime est réservée aux salariés qui appartiennent à la mission Contact Tracing. Force est de constater, que les impacts sont multiples sur les autres activités : pourquoi ne pas utiliser cette enveloppe pour l’ensemble des salariés et peut-être à un autre moment (classification) ?
L’Ucanss révisera sa copie sur certains points et enverra les nouvelles versions des textes aux organisations syndicales. L’accord sera sans doute mis à la signature début octobre.
La CFTC attend les nouvelles propositions de l’Ucanss et prendra ses responsabilités : gageons que l’Employeur en fasse de même !
Intervenants CFTC : Frédéric BELOUZE, Ben CHELLOUF, Jérôme LLANAS, Florence FOURCADE, Thierry GALISOT, Marie LEDERMANN