En réponse aux travaux conduits par la mission Rey / Beaudouin, l’arrêté du 21 décembre 2022 a apporté des modifications sur les modalités d’inscription sur la liste d’aptitude.
Assouplissement des durées pour y accéder,
Valorisation du Capdir, confirmé comme second pilier de l’EN3S en créant un parcours dédié pour les agents de direction déjà en poste,
Fusion des listes L1 et L2 et inscription en L3 illimitée,
Révision des conditions de recevabilité et
Assouplissement du calendrier
De manière étonnante, l’article 9 bis ouvre droit à une nouvelle disposition d’inscription sur la liste d’aptitude pour cinq agents de direction proposés directement par les caisses nationales.
C’est pour nous un accès discrétionnaire qui représente une injustice patente !
Pourquoi est-ce une injustice ?
Parce qu’aujourd’hui, pour être inscrit sur la liste L3 , il faut :
Réussir le concours de l’En3S , ce qui signifie avoir au préalable suivi une préparation au concours durant des mois, puis aller suivre la scolarité à l’En3S à Saint Etienne pendant 18 mois avec des cours sur place, des stages dans les différentes branches dans de nombreuses régions de France, être évalués et réussir les évaluations.
Ou
Intégrer le dispositif Capdir, suivre les modules de formations planifiés sur des mois, être évalués et réussir les évaluations,
Les scolarités à l’En3S représentent des efforts de taille, un investissement conséquent, intense, long, sur des années, impliquant des sacrifices et qui ont, très souvent, des conséquences importantes sur la vie des élèves tant professionnelle que personnelle.
Et après tout ça, on est seulement inscrits en L3, car pour être inscrits en liste L1/2 … c’est pas fini …
Il faut travailler durant 8 à 10 ans en tant qu’agent de direction dans un organisme de Sécurité sociale avant de pouvoir seulement demander son inscription en L1/2, et même sans certitude d’y être accepter !
Le parcours est juste si c’est pour tout le monde … non ?
Eh bien non ! Et c’est là qu’est l’injuste. L’ article 9 bis , tout-à-fait novateur, permet à chaque Directeurs des Caisses Nationales de proposer 1 candidat par an, avec pour seule condition, 6 ans d’exercice, sans avoir fait ni l’En3s, ni Capdir !
Quelle pourra être la position de la Commission de la liste d’aptitude à leur égard ?
Très majoritairement composée de représentants des ministères et des Caisses Nationales, on ne l’imagine pas refuser ces candidatures !
Candidats qui une fois inscrits sur liste d’aptitude seront nommées par les mêmes directeurs de caisses nationales à des postes de Directeurs des caisses du réseau, sans doute sur les caisses de catégorie A et tout ça … sans vergogne.
Rappelons qu’il n’existe que 16 caisses de catégorie A, ainsi, avec cette réforme, en moins de 4 ans potentiellement les successeurs des directeurs actuels seront déjà prêts à être nommés. Injustice complète pour tous les collègues ayant travaillé dur et qui espéraient un jour occuper ces fonctions.
Quelle est la position du SNADEOS CFTC ?
Nous sommes attachés à la justice et cet article 9 bis est injuste car Il crée une voie d’accès discrétionnaire aux listes d’aptitude.
Nous défendons l’équité et cet article 9 bis donne des privilèges à certains qui parce qu’ils seront choisis par les caisses nationales pourraient sans diplôme EN3S accéder directement à la liste La liste d’aptitude.
Nous défendons l’impartialité et cet article 9 bis met en position de juge et partie le décideur qui présentera le candidat sur la liste d’aptitude et qui sera en situation de le nommer quelques semaines plus tard sur un poste de directeur.
Nous défendons l’institution Sécurité sociale. C’est pourquoi nous souhaitons que toutes et tous soient formées et apprennent ensemble dans le creuset qu’est notre école l’EN3S.
Quelle action le SNADEOS a mise en œuvre pour défendre les agents de direction ?
Le SNADEOS CFTC ne souhaite exclure personne et défendra toujours l’équité pour tous les Agents de direction.
Aussi, nous avons déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2022 plus particulièrement contre cet article 9bis qui est vous l’avez compris tout à fait inacceptable.
Nous vous informerons des suites de ce recours et resterons vigilant, notamment au sein de la commission de la liste d’aptitude, sur le respect des droits des agents de direction.