Transfert du service médical vers les CPAM
- Fédération CFTC PSE
- 1 avr.
- 3 min de lecture
Un projet en suspens, mais une menace persistante !
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui pourrait profondément modifier l’avenir du projet de transfert des personnels du Service Médical vers les CPAM.
Dans sa décision du 28 février 2025, il a déclaré que "en prévoyant le transfert automatique des personnels du Service du Contrôle Médical vers les caisses primaires d'assurance maladie sans leur consentement, l'article 51 de la Loi de financement de la Sécurité sociale méconnaît le principe constitutionnel de la liberté contractuelle et le droit au maintien des conditions essentielles du contrat de travail". Ainsi, le Conseil a jugé contraires à la Constitution plusieurs articles du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), parmi lesquels l’article 51, qui portait précisément cette réforme.
Cette décision constitue un coup d’arrêt majeur pour le gouvernement et la CNAM, qui devront désormais revoir leur copie. En effet, le Conseil constitutionnel rappelle que le rôle du PLFSS est d’assurer l’équilibre financier des régimes de Sécurité Sociale. Or, l’article 51, en modifiant l’organisation interne des régimes sans lien direct avec leur financement, a été considéré comme un "cavalier législatif" inapproprié dans ce cadre législatif.
QUELLES CONSÉQUENCES ?
Trois options se dessinent désormais :
L’abandon du projet par le gouvernement et la CNAM, ce qui signifierait une reconnaissance implicite de son caractère inadapté et contestable.
Une nouvelle tentative législative, nécessitant un autre texte de loi. Or, cela impliquerait de convaincre une majorité parlementaire ou d’envisager un passage en force, ce qui, compte tenu du caractère technique et sensible de la réforme, semble politiquement risqué.
La voix d’un « Arrêté » qui ne nécessite pas de passage au vote de l’Assemblée Nationale.
UNE MENACE TOUJOURS PRÉSENTE
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, la CNAM persiste à vouloir imposer son projet de transformation du Service du Contrôle Médical (SCM). Dans un courriel adressé aux personnels du SCM le 10 mars 2025 dernier, son Directeur Général a déclaré que la censure de l’article 51 ne remettait pas en cause la réforme et qu’une voie réglementaire permettrait d’en contourner les obstacles. Or, cela va à l’encontre de la hiérarchie des normes juridiques, qui empêche tout transfert des personnels du SCM par un simple décret.
Les négociations sur l’accord de transition stoppées depuis début mars, la première vague d’intégration des personnels initialement prévues pour juin 2025, sont reportées pour avril pour ces premières, et à octobre pour cette deuxième, sans explication claire. La CNAM cherche à contourner cette décision par voie réglementaire, bien que cela soit juridiquement impossible.
Les méthodes de management agressives et les pressions sur les salariés continuent, notamment par le biais de réunions, webinaires et autres outils de communication visant à rendre le projet acceptable. Ces tentatives d’intimidation ont un impact anxiogène important et ignorent les conséquences psychosociales de la restructuration.
LA CFTC RESTE VIGILANTE
Face à cette situation, la Fédération CFTC PSE réaffirme son opposition à toute réforme précipitée et non concertée. Nous demandons une consultation élargie des acteurs sociaux et des garanties concrètes pour les salariés concernés. Il est impératif que les droits et conditions de travail des agents du Service Médical soient protégés, sans que des décisions arbitraires ne viennent fragiliser un secteur essentiel du système de santé.
Nous appelons ainsi à une transparence totale du gouvernement et de la CNAM sur leurs intentions futures. Ce dossier, loin d’être clos, reste un sujet de préoccupation majeure pour les salariés et leurs représentants.
La Fédération CFTC PSE poursuivra son engagement et ses actions pour défendre les intérêts des personnels concernés.
📌 Restons mobilisés !